| ART. 31 | N°1551 (Rect) |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°1551 (Rect)
présenté par
| M. Potier |
à l'amendement n° 1546 du Gouvernement
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ARTICLE 31
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au douzième alinéa de l’article L. 621‑3 et aux premier et dernier alinéas de l’article L. 621‑8 du même code, la référence : « L. 692‑1 » est remplacée par la référence « L. 682‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de coordination aux articles du code rural et de la pêche maritime citant l'article L. 692-1 qui deviendra, à compter du 1er juillet 2016, l’article L. 682-1.