| ART. 43 | N°1552 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°1552
présenté par
| Mme Errante |
à l'amendement n° 1284 (Rect) de M. Potier
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ARTICLE 43
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat, du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles et des organisations professionnelles représentatives du secteur de l’artisanat, définit les tâches courantes et élémentaires dites multiservices qui, du fait de leurs caractéristiques ou de leur volume, présentent un risque limité pour la santé et la sécurité des personnes et ne relèvent pas de l’obligation de qualification prévue aux alinéas précédents. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’enjeu de cet amendement de clarification est de préciser deux objectifs partagés avec le rapporteur : le périmètre des activités multiservices doit être clairement établi en lien avec les responsables professionnels concernés afin d’éviter toute confusion et concurrence déloyale. Ces activités multiservices ont vocation à canaliser les différentes formes d’économie informelle qui nuisent à une économie saine, responsable et compétitive.