| ART. 43 | N°1553 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 juin 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1553
présenté par
| Mme Errante |
à l'amendement n° 1284 (Rect) de M. Potier
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ARTICLE 43
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« d’un métier connexe »
les mots :
« de métiers connexes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement substitue à la possibilité, pour un artisan, de réaliser des tâches relevant d’un seul métier connexe au sien, celle de réaliser des tâches relevant de plusieurs métiers connexes au sien, pour autant que ces derniers relèvent de la même activité.