| ART. 43 | N°1557 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juin 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1557
présenté par
| M. Philippe Vigier et M. Benoit |
à l'amendement n° 1284 (Rect) de M. Potier
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ARTICLE 43
Supprimer l'alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'alinéa 8 de cet amendement introduit la notion d' "activités multiservices" qu'il convient de supprimer.