| APRÈS ART. 46 | N°1559 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
SOUS-AMENDEMENT N°1559
présenté par
| Mme de La Raudière et M. Olivier Marleix |
à l'amendement n° 42 de Mme Vautrin
----------
APRÈS L'ARTICLE 46
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 250 salariés dont le chiffre d’affaire annuel dépasse 50 millions d’euros ou dont le total de bilan annuel est supérieur à 43 millions »
les mots :
« 5000 salariés soit dont le chiffre d’affaire annuel dépasse 1,5 milliard d'euros, soit dont le total de bilan est supérieur 2 milliards ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions proposées dans l’amendement sont intéressantes mais les diverses interprétations possibles de ce que représente l’intérêt propre d’une société rachetée.
Il parait sage, afin que les dispositions n’aient pas une conséquence opposée à l’effet recherché chez les ETI, de restreindre l’application de cet amendement aux seules grandes entreprises de plus 5000 salariés.