| APRÈS ART. 34 | N°1560 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juin 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1560 (Rect)
présenté par
| Mme de La Raudière |
à l'amendement n° 1507 (Rect) du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE 34
À l'alinéa 1, substituer au mot :
« dix-huit »
le mot :
« douze ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France doit être moteur dans l'appropriation de ces nouvelles technologies et il faut qu'elle se dote d'un cadre légal le plus rapidement possible. Ce que permet cet amendement.