| APRÈS ART. 46 | N°1561 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juin 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°1561
présenté par
| Mme de La Raudière et M. Olivier Marleix |
à l'amendement n° 42 de Mme Vautrin
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APRÈS L'ARTICLE 46
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’action menée de mauvaise foi peut être sanctionnée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vient permettre de rechercher l'intention de l'actionnaire minoritaire en cas d'action en justice. En cas de mauvaise foi, celle-ci pourra être sanctionnée.