| ART. 43 | N°1565 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juin 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1565
présenté par
| le Gouvernement |
à l'amendement n° 1284 (Rect) de M. Potier
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ARTICLE 43
Supprimer l'alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de supprimer cette disposition dans l'objectif de retravailler la rédaction dans le cadre de la navette parlementaire.