| APRÈS ART. 54 | N°1569 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°1569
présenté par
| le Gouvernement |
à l'amendement n° 315 de M. Emmanuelli
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APRÈS L'ARTICLE 54
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
«, sans préjudice de l’application de l’article L. 518-16 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vient compléter l’amendement 315 relatif à l’approbation des comptes de la Caisse des dépôts et consignations par la Commission de surveillance.
Il permet de clarifier la portée de l’amendement 315 par rapport au droit commun des sociétés prévu par le code de commerce, en précisant que l’approbation des comptes par la Commission de surveillance n’emporte pas la décision d’affectation du résultat de la Caisse des dépôts, qui demeure déterminée par l’article L. 518-16 du code monétaire et financier.