| ART. 26 | N°1571 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juin 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1571
présenté par
| M. Colas |
à l'amendement n° 1469 du Gouvernement
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ARTICLE 26
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peut être associée »
les mots :
« ainsi que le niveau de son taux d’intérêt peuvent être associés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à préciser le champ de l’habilitation du Gouvernement à prendre des mesures législatives en matière de clauses de domiciliation des revenus associées à des contrats de crédit immobilier.