| ART. 26 | N°1572 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juin 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1572
présenté par
| M. Colas |
à l'amendement n° 1469 du Gouvernement
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ARTICLE 26
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , pendant la durée du crédit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de précision.