| APRÈS ART. 46 | N°1576 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juin 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°1576
présenté par
| Mme de La Raudière et M. Olivier Marleix |
à l'amendement n° 42 de Mme Vautrin
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APRÈS L'ARTICLE 46
A l’alinéa 2, après la référence :
« L. 225‑256, »
insérer les mots :
« les associés ou actionnaires des ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.