| APRÈS ART. 54 | N°1579 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°1579
présenté par
| M. Colas |
à l'amendement n° 314 de M. Emmanuelli
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APRÈS L'ARTICLE 54
Après le mot :
« personnels »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« de la Caisse des dépôts et consignations et de ses filiales, élus dans le périmètre de l’accord collectif portant création d’un comité mixte d’information et de concertation prévu par l’article 34 de la loi n° 96‑452 du 28 mai 1996, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s'agit d'un sous-amendement de précision :
- il reprend la définition du groupe public Caisse des dépôts et consignations donnée par l’article L. 518-2 du code monétaire et financier,
- et précise le périmètre de l’élection des futurs représentants du personnel au sein de la commission de surveillance. Celui-ci correspondra au périmètre social délimité par l'accord collectif organisant le comité mixte d’information et de concertation qui a été conclu dans le cadre de l’article 34 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996.