Cet article 45 bis rend le reporting obligatoire uniquement dans les pays européens. Les entreprises seront obligées de publier des informations concernant leurs activités et les impôts qu’elles payent uniquement dans les pays de l’Union européenne où elles sont implantées et dans les pays figurant sur « la liste commune de l’Union européenne des juridictions fiscales qui ne respectent pas les principes de transparence et de concurrence fiscale équitable ».

Si le reporting n’inclue pas l’ensemble des pays, il sera toujours possible pour une entreprise de relocaliser artificiellement ses bénéfices dans des pays qui ne sont pas couverts par cette obligation de transparence. En particulier, il semble incertain que la liste des paradis fiscaux de l’Union européenne intègre par exemple la Suisse ou le Delaware (États-Unis). Ce dispositif mis en place par l’article 45 bis exclut également les pays en développement. En effet, à moins de figurer dans la liste des paradis fiscaux de l’Union européenne, il sera impossible d’avoir accès aux informations concernant les activités et les impôts payés par les multinationales dans ces pays.

Il s’agit, par cet amendement, d’aligner les obligations des multinationales sur celles des banques, en vigueur depuis la loi bancaire de 2013 : les banques françaises sont obligées de publier ces informations dans tous les pays où elles sont implantées.

Cet amendement vise donc à rendre obligatoire pour les multinationales un reporting dans tous les pays du monde où elles sont implantées afin de relever véritablement le défi de la transparence.