RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)

Commission
Gouvernement

SOUS-AMENDEMENT N°1580

à l'amendement n° 1213 (Rect) de M. Denaja

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APRÈS L'ARTICLE 14

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.