| ART. 45 BIS | N°159 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°159
présenté par
| M. Cherki, M. Hanotin, M. Hamon, Mme Carrey-Conte, M. Juanico, M. Olivier Faure, M. Laurent Baumel, Mme Guittet, M. Premat, Mme Chabanne, M. Said, Mme Bouziane-Laroussi, M. Germain, M. Paul, Mme Rabin, Mme Khirouni, M. Travert, M. Philippe Baumel, M. Sebaoun, Mme Bruneau, M. Amirshahi, Mme Gueugneau, Mme Filippetti, M. Bardy et M. Noguès |
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ARTICLE 45 BIS
Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants ;
« En cas de manquement à ces obligations d’information, toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d’enjoindre, le cas échéant sous astreinte, à la société concernée de se conformer à ces obligations.
« Ces informations sont publiées en ligne, sous la forme de données ouvertes, gratuites, centralisées et accessibles au public. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de rendre l’information consultable pour chaque citoyen, ce qui permettra aux citoyens et à la société civile de se saisir de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale. Il faut rappeler que la publicité de ce « reporting pays par pays » est déjà la norme en France pour les banques. Les récents scandales concernant la fraude fiscale ont mis en évidence le rôle essentiel des ONG et des lanceurs d’alerte qui font leur propres recherches et alertent sur des cas suspects.
D’autre part, la publicité de l’information est essentielle car elle améliore la qualité des données fournies par les entreprises et dissuadent celles qui voudraient soumettre des informations erronées. Elle permet également un accès rapide à l’information pour les administrations fiscales et judiciaires des pays en développement.