| APRÈS ART. 50 | N°178 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°178
présenté par
| M. Siré, M. Vitel, M. Tétart, M. Abad, M. Fromion, M. Gilard, M. Viala, M. Couve, M. Berrios, M. Dhuicq, M. Morel-A-L'Huissier, M. Decool, M. Daubresse, M. Delatte et M. Furst |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 50, insérer l'article suivant:
Après le mot : « faculté », la fin du premier alinéa de l’article L. 113‑4 du code des assurances est ainsi rédigée : « de dénoncer le contrat après avoir obligatoirement proposé à l’assuré un nouveau montant de prime. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce dispositif permettrait de sécuriser davantage l’assuré, qui en cas d’aggravation du risque en cours de contrat, se verrait proposer par son assureur, un nouveau montant de prime qu’il serait en droit d’accepter ou de refuser mais qui lui offrirait la possibilité de garder son contrat.
Cette mesure permettrait d’éviter que des personnes se retrouvent sans assurance du jour au lendemain. En effet, l’assuré qui a fait l’objet d’une radiation rencontre de nombreuses difficultés à retrouver une assurance.
Certaines assurances refusent d’ailleurs systématiquement les personnes ayant fait l’objet d’une radiation. C’est notamment le cas des principaux mutualistes de l’assurance et de certaines compagnies très spécialisées.