| APRÈS ART. 31 | N°18 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°18
présenté par
| Mme Vautrin, M. Olivier Marleix, Mme Louwagie, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Dive, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Ledoux, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tétart, M. Thévenot, M. Tian, M. Vannson, M. Verchère, M. Viala, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth, Mme Zimmermann et Mme Brenier |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 31, insérer l'article suivant:
Le I de l’article L. 310‑2 du code du commerce est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) La deuxième phrase est supprimée ;
b) Il est complété par les mots : « et d’une déclaration sur l’honneur attestant du respect du présent article qui sont transmises par le maire aux services préfectoraux pour enregistrement et contrôle ;
2° Après le même alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les ventes au déballage des fruits et légumes frais sont assujetties aux règles fixées à l’alinéa précédent, à l’exception de celles effectuées en période de crise conjoncturelle. La déclaration sur l’honneur relative aux ventes au déballage de fruits et légumes frais est également cosignée par le titulaire des droits sur le lieu de vente, lorsque celui-ci est distinct du commerçant effectuant la vente. Hors période de crise conjoncturelle, le vendeur ne peut pas réaliser de vente au déballage de fruits et légumes frais excédant deux mois par année civile quel que soit le local ou l’emplacement. Le vendeur tient un registre des ventes au déballage sur lequel sont mentionnées l’identité et les coordonnées des titulaires des droits sur les lieux de vente sur lesquels il exerce, s’ils sont distincts du vendeur, ainsi que les dates et durées de ces ventes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’examen du projet de loi a fait émerger un débat sur l’encadrement des ventes au déballage de fruits et légumes qu’il convient de reprendre en séance afin de trouver une solution pragmatique et efficace à ce phénomène.
En effet, ces ventes sur des parkings, le long des routes, se développent partout en France, en particulier dans le Sud-Ouest et le Sud-Est. Les commerçants en font une activité à temps plein, en changeant tous les 2 mois de lieu d’implantation, sans payer de charges. Il s’agit là de concurrence déloyale.
L’amendement vise donc à redonner un caractère exceptionnel aux ventes au déballage en limitant la possibilité pour une personne, propriétaire du lieu de la vente ou commerçant, d’exercer cette activité plus de deux mois par an quel que soit le local ou le lieu de réalisation de la vente.