| APRÈS ART. 54 | N°201 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°201
présenté par
| M. Premat, Mme Rabin, Mme Bourguignon, M. André, Mme Quéré, Mme Guittet, Mme Povéda, M. Cresta, Mme Pane, M. Bleunven, Mme Gosselin-Fleury, M. David Habib, M. Terrasse, M. Noguès, M. Le Roch, M. Yves Daniel, Mme Gueugneau, Mme Bruneau et M. Fauré |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 54, insérer l'article suivant:
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Après le 2° de l’article L. 3262‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2017, les titres-restaurant ne peuvent être émis que sous forme dématérialisée. » ;
2° L’article L. 3262‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 31 mars 2017, les titres-restaurant sous format papier détenus par les restaurateurs ou affiliés restaurateurs ne sont plus remboursés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Bien que la dématérialisation des titres restaurant ait été présentée comme une mesure importante du choc de simplification voulu par le gouvernement pour les entreprises, sa mise en œuvre est extrêmement lente : seuls 5 % des utilisateurs ont basculé après deux ans d’existence des titres dématérialisés.
La réglementation issue du décret du 6 mars 2014 induit une distorsion concurrentielle entre les supports papier et les versions dématérialisées : alors que pour les titres papier l’usage par le bénéficiaire est libre, il est bridé dans sa version dématérialisée puisque la limitation à 19 euros par jour de la dépense doit être mise en œuvre dans la plateforme de l’émetteur de titres dématérialisés alors que cette obligation ne repose que sur la responsabilité du bénéficiaire et du commerçant pour les titres papier. Il en va de même pour l’interdiction d’usage des titres restaurant les dimanches et jours fériés.
Ces différences dans la liberté d’usage des titres rendent les salariés réticents à passer aux titres dématérialisés. Elles vont ainsi à l’encontre de la volonté de modernisation et de simplification du gouvernement, alors que la dématérialisation apporte une baisse de coûts de gestion pour les restaurateurs et pour les entreprises.
Surtout, le titre restaurant en papier rend possible une fraude significative (opérations de blanchiment caractérisées et souvent dénoncées, détournements d’usage) sur un dispositif bénéficiant d’exonérations de charges fiscales et sociales. A l’inverse, la numérisation de ces titres apporterait une vraie garantie de traçabilité et de contrôle, cohérente avec l’engagement de fonds publics.
À l’image de ce qui a déjà été récemment décidé ou déjà réalisé dans plusieurs pays (Belgique, Brésil, Turquie…), il est proposé de fixer une date butoir d’extinction du titre-restaurant sur support papier, au 1er janvier 2017. C’est en effet en décidant un passage résolu à la dématérialisation que sera modernisé et donc conforté un dispositif social auquel les salariés sont très attachés, et que la lutte contre la fraude progressera.
Tel est l’objet du présent amendement, qui crée aussi une période de transition de 3 mois pendant laquelle les titres papier seront encore remboursés.