| ART. 37 | N°209 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°209
présenté par
| Mme Louwagie, Mme Rohfritsch, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Zimmermann, M. Gérard, M. Siré, M. Sermier, M. Lazaro, M. Fromion, M. Vitel, M. Saddier, M. Myard et M. Fasquelle |
----------
ARTICLE 37
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV.- Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif micro-entreprise. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au regard des modifications nombreuses et diverses du statut des micro-entrepreneurs : fusion des dispositifs micro-entrepreneur et auto-entrepreneur, paiement de la CFE par tous les micro-entrepreneurs, immatriculation au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés, ou encore le stage de préparation à l’installation.
Il apparaît donc indispensable de disposer d’un état des lieux de l’évolution du dispositif.
Tel est l’objet de cet amendement.