| ART. 25 | N°214 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°214
présenté par
| M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 25
Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – L’article L. 131‑2 du code monétaire et financier est complété par un 7 ainsi rédigé :
« 7. La durée de validité pour l’encaissement d’un chèque en France métropolitaine à partir de l’expiration du délai de présentation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à améliorer l’information aux usagers des chèques de la diminution de la durée de validité en proposant d’inscrire une mention avec la durée de validité sur chacun des chèques.
Cette mention pourrait ainsi éviter de nombreuses confusions et de nombreux contentieux relatifs à cette réduction de validité plutôt problématique.