| ART. 6 E | N°215 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juin 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°215
présenté par
| Mme de La Raudière, M. Fromion, M. Straumann, M. Tardy, M. Bénisti, M. Abad, M. Hetzel, M. Lazaro, M. Bouchet, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Rohfritsch, M. Dhuicq, M. Daubresse, M. Saddier, M. Siré et M. de Ganay |
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ARTICLE 6 E
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« être, pour ce motif, »
les mots :
« , pour ce motif, être ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.