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ART. 55N°216

ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juin 2016

RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°216

présenté par

M. Gibbes, M. Abad, M. Saddier, M. Straumann, M. Houillon, M. Morel-A-L'Huissier et M. Fromion

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ARTICLE 55

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« tout en garantissant une détention majoritaire du capital par des personnes morales de droit public ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Comme pour toute entreprise, il semblerait opportun et légitime que le désengagement de l’État, actionnaire majoritaire des sociétés immobilières d’outre-mer (Sidom), se fasse en bonne intelligence avec les autres actionnaires existants, au premier rang desquels les collectivités locales.

Sur chaque territoire, une concertation a vocation à s’engager avec les principales collectivités locales afin de déterminer en fonction de la situation propre à chaque territoire la meilleure gouvernance publique des Sidom et permettre aux collectivités locales qui le souhaiteraient de devenir les actionnaires de référence de ces sociétés.

Le présent amendement vise à pérenniser la maîtrise publique des Sidom, en adéquation avec les politiques de logement social dans les outre-mer.