| APRÈS ART. 31 | N°218 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°218
présenté par
| M. Abad, M. Jean-Pierre Barbier, M. Fromion, M. Lazaro, M. Straumann, M. Perrut, M. Philippe Armand Martin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Dhuicq, Mme Rohfritsch, M. Siré, M. Cinieri, Mme Genevard, Mme Arribagé, M. de La Verpillière, M. Chevrollier, M. Fasquelle, M. de Ganay et M. Breton |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 31, insérer l'article suivant:
I. – Au premier alinéa de l’article 39 AA quater du code général des impôts, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2018 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prolonge de 2 ans le dispositif d’amortissement accéléré des investissements pour certains matériels des entreprises de 1ère transformation du bois.
Ce coup de pouce se justifie par le manque d’investissements dans un secteur stratégique qui accuse du retard par rapport à ses concurrents internationaux. Des gains soutenus de productivité sont attendu. Ces investissements nécessitent de la visibilité et continuité. Il est complémentaire du suramortissement.
Il contribue à la modernisation de la vie économique du secteur bois-forêt.