| APRÈS ART. 44 BIS | N°222 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°222
présenté par
| Mme de La Raudière, M. Fromion, M. Straumann, M. Tardy, M. Bénisti, M. Abad, M. Saddier, M. Hetzel, M. Lazaro, M. Bouchet, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Rohfritsch, M. Dhuicq, M. Daubresse, M. de Ganay et M. Siré |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 44 BIS, insérer l'article suivant:
Au premier alinéa de l’article L. 225‑21 du code de commerce, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vient limiter à deux au lieu de cinq, le nombre de mandats d’administrateur de société pouvant être détenu par une même personne.
Cette mesure permettrait un renouvellement des mandataires sociaux, et viendrait renforcer l’obligation d’indépendance dont un mandataire social doit se prévaloir.