| ART. 13 | N°232 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juin 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°232
présenté par
| M. Pancher, M. Maurice Leroy, M. Favennec, M. Reynier, M. Tahuaitu, M. Richard et M. Folliot |
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ARTICLE 13
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , les établissements publics ou groupements publics exerçant une activité industrielle et commerciale, les organismes mentionnés au chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de commerce et au titre II du code de l’artisanat qui, »,
les mots :
« et de droit public ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à élargir la définition des représentants d’intérêts aux personnes morales de droit public.