| ART. 13 | N°233 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juin 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°233
présenté par
| M. Pancher, M. Maurice Leroy, M. Favennec, M. Reynier, M. Tahuaitu, M. Richard et M. Folliot |
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ARTICLE 13
À l’alinéa 5, après la référence :
« 1° »,
insérer les mots :
« Le Président de la République, le Premier Ministre ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ajouter à la liste des décideurs publics visés par les représentants d’intérêts le Président de la République ainsi que le Premier Ministre.