| ART. 13 | N°234 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juin 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°234 (Rect)
présenté par
| M. Pancher, M. Maurice Leroy, M. Favennec, M. Reynier, M. Tahuaitu, M. Richard et M. Folliot |
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Un membre d'une section administrative du Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ajouter à la liste des décideurs publics visés par les représentants d’intérêts les membres du Conseil d’État.