| ART. 13 | N°235 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juin 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°235
présenté par
| M. Pancher, M. Maurice Leroy, M. Favennec, M. Reynier, M. Tahuaitu, M. Richard et M. Folliot |
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ARTICLE 13
Supprimer l'alinéa 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de revenir sur l’exclusion des organisations syndicales de salariés de la définition des représentants d’intérêts. Il s’avère en effet que ces acteurs sont aussi consultés sur des politiques publiques n’étant pas liées directement au dialogue social.