| ART. 13 | N°236 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juin 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°236
présenté par
| M. Pancher, M. Maurice Leroy, M. Favennec, M. Reynier, M. Tahuaitu, M. Richard, M. Folliot et M. de Courson |
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ARTICLE 13
À l’alinéa 22, supprimer le mot :
« principales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient d’éviter - pour une pleine et entière transparence - que les représentants d’intérêts puissent faire des impasses dans les éléments qu’ils devront communiquer au registre de transparence. Pour ce faire il faut supprimer le mot « principales » qui pourrait leur permettre de choisir parmi leurs actions celles qu’ils souhaitent ou pas mettre effectivement au grand jour.