| ART. 13 | N°237 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juin 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°237
présenté par
| M. Pancher, M. Maurice Leroy, M. Favennec, M. Reynier, M. Tahuaitu, M. Richard, M. Folliot et M. de Courson |
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ARTICLE 13
Après le mot :
« en »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« fournissant un rapport détaillant l’ensemble des dépenses liées à des activités d’influence ou de représentation d’intérêt ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise toujours plus de transparence en stipulant que les représentants d’intérêts doivent détailler précisément les dépenses liées à leurs activités. Ceci notamment pour prévenir tout conflit d’intérêt.