| ART. 13 | N°24 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°24
présenté par
| M. Tardy et M. Saddier |
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ARTICLE 13
À l’alinéa 4, après le mot :
« publiques, »,
insérer les mots :
« en apportant une expertise ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La définition du lobbying doit être la plus complète possible.