| ART. 37 | N°246 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juin 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°246
présenté par
| Mme Dalloz, M. Fromion, M. Straumann, M. Gérard, M. Bénisti, M. Tardy, M. Abad, M. Hetzel, M. Lazaro, Mme Zimmermann, M. Lurton, M. Reiss, M. Vitel, M. Morel-A-L'Huissier, M. Daubresse et M. de Ganay |
----------
ARTICLE 37
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Dans le délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du coût du dispositif. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 37 tend à modifier le régime fiscal applicable aux micro-entreprises, en procédant à un lissage des seuils.
L’étude d’impact annexée au projet de loi n’apporte aucune précision ni information sur le coût du dispositif, le présent amendement a pour objet de combler cette carence.