| ART. 13 | N°25 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°25
présenté par
| M. Tardy et M. Saddier |
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ARTICLE 13
À l’alinéa 4, après le mot :
« commerciale, »,
insérer les mots :
« les établissements publics administratifs ou les autorités administratives ou publiques indépendantes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les cas d’Agences d’État ou d’AAI intervenant en tant que représentants d’intérêts sur certains textes existe et ne doit pas être évacué.