| ART. 13 | N°254 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juin 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°254
présenté par
| M. Pancher, M. Maurice Leroy, M. Favennec, M. Reynier, M. Tahuaitu, M. Richard, M. Folliot et M. de Courson |
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Une liste nominative complète des personnes morales publiques et privées qui le financent ou qui financent son activité ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à connaitre l’origine exacte des fonds finançant les activités des représentants d’intérêt. Ce qui permettrait notamment de prévenir les conflits d’intérêt.