| ART. 6 A | N°255 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°255
présenté par
| M. Accoyer |
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ARTICLE 6 A
Compléter cet article par les six alinéas suivants :
« Ce lanceur d’alerte joint à la communication d’alerte une déclaration de transparence précisant les éléments suivants :
« 1° Les partis et groupements politiques ou associations dont il est membre ;
« 2° L’objet social de ces partis et groupements politiques ou associations ;
« 3° La description des principales actions conduites par ces partis et groupements ou associations au cours de l’année écoulée ;
« 4° Les modalités de financement de ces partis et groupements politiques ou associations ;
« 5° Les procédures judiciaires engagées contre ces partis et groupements politiques ou associations. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en place d’un cadre juridique protecteur des lanceurs d’alerte à l’initiative de la commission des Lois impose, dans un souci d’équilibre, que ces lanceurs d’alerte puissent eux-mêmes souscrire à des obligations de transparence et d’éthique indispensables.
Tel est l’objet du présent amendement.