| ART. 13 | N°256 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°256
présenté par
| M. Pancher, M. Maurice Leroy, M. Favennec, M. Reynier, M. Tahuaitu et M. Richard |
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ARTICLE 13
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« chaque semestre, le bilan des activités de représentation d’intérêts réalisées pendant le semestre précédent »
les mots :
« au plus tard au cours des deux semaines suivant le contact, la liste des décideurs publics rencontrés définis au I, avec mention de la date et de l’objet de la rencontre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rythme semestriel, tel que prévu par le projet de loi pour que les représentants d’intérêts communiquent à la Haute Autorité le bilan de leurs activités de représentation ne suffit pas. Il faut en effet, pour que les citoyens notamment suivent véritablement, au rythme de la fabrique des textes, ces différentes influences, qu’ils puissent en prendre connaissance beaucoup plus rapidement. C’est la raison pour laquelle cet amendement vise un délai de deux semaines après les contacts établis.