| ART. 13 | N°257 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°257
présenté par
| M. Pancher, M. Maurice Leroy, M. Favennec, M. Reynier, M. Tahuaitu, M. Richard et M. Folliot |
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ARTICLE 13
Après la première phrase de l’alinéa 26, insérer la phrase suivante :
« Il y joint l’ensemble des informations et propositions normatives qu’il a transmises aux personnes exerçant les fonctions mentionnées au I. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour une transparence totale et une empreinte normative réelle il convient que les représentants d’intérêts transmettent également à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique l’ensemble des informations et propositions normatives qu’ils ont effectivement transmises aux décideurs publics.