| ART. 31 SEPTIES | N°258 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°258
présenté par
| Mme Vautrin, M. Fromion, M. Saddier, M. Tardy, M. Abad, M. Philippe Armand Martin, Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Dive, M. Perrut, M. Dhuicq, M. Morel-A-L'Huissier, M. Fasquelle, M. Delatte, Mme Pons, M. Reiss, Mme Genevard, M. Thévenot, M. de La Verpillière, M. Daubresse, M. Lurton, M. Siré, Mme Zimmermann, M. Aubert et M. Dassault |
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ARTICLE 31 SEPTIES
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« fait référence à un ou plusieurs indicateurs publics, notamment d’évolution des coûts de production en agriculture publiés »
les mots :
« peut faire référence à un ou plusieurs indices nationaux et européens prenant en compte la situation du marché, rendus publics par accords interprofessionnels ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les marchés publics constituent un acteur de la filière alimentaire qui doit, au même titre que tous les maillons de la chaîne alimentaire, se mobiliser pour une juste répartition de la valeur. Toutefois, une cohérence entre les contrats amont et ce type de contrat est nécessaire pour assurer l’effectivité des mesures recherchées. Or, la référence obligatoire aux indicateurs et l’absence de prise en compte du marché européen accentue la fragilisation des filières nationales.