| ART. 31 SEPTIES | N°259 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°259
présenté par
| Mme Vautrin, M. Fromion, M. Saddier, M. Tardy, M. Abad, M. Philippe Armand Martin, Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Dive, M. Perrut, M. Dhuicq, M. Morel-A-L'Huissier, M. Fasquelle, M. Delatte, Mme Pons, M. Reiss, Mme Genevard, M. Thévenot, M. de La Verpillière, M. Daubresse, M. Lurton, M. Siré, Mme Zimmermann, M. Aubert et M. Dassault |
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ARTICLE 31 SEPTIES
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« comportent obligatoirement »
les mots :
« peuvent prévoir ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les marchés publics constituent un acteur de la filière alimentaire qui doit, au même titre que tous les maillons de la chaîne alimentaire, se mobiliser pour une juste répartition de la valeur. Toutefois, une cohérence entre les contrats amont et ce type de contrat est nécessaire pour assurer l’effectivité des mesures recherchées.
Le principe d’une révision obligatoire du prix pourra constituer une difficulté supplémentaire pour les entreprises françaises soumises à une concurrence mondiale dans le référencement de leurs produits auprès des marchés publics.