| ART. 31 BIS | N°261 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°261
présenté par
| Mme Vautrin, M. Fromion, M. Saddier, M. Tardy, M. Abad, M. Philippe Armand Martin, Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Dive, M. Perrut, M. Dhuicq, M. Morel-A-L'Huissier, M. Fasquelle, M. Delatte, Mme Pons, M. Reiss, Mme Genevard, M. Thévenot, M. de La Verpillière, M. Daubresse, M. Lurton, M. Siré, Mme Zimmermann, M. Aubert et M. Dassault |
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ARTICLE 31 BIS
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« du rédacteur ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous soutenons l’objectif visant à responsabiliser les négociateurs dans la conduite des négociations et de formalisation de ses modalités.
C’est bien le négociateur qui se révèle pertinent d’indiquer, puisque dans la pratique il n’est pas toujours le signataire.
La mention du rédacteur n’est pas pertinente puisqu’il n’est pas concerné par la négociation. Le fait qu’il soit cité dans les contrats priverait la mesure de ses effets escomptés.