| ART. 13 | N°263 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°263
présenté par
| M. Tardy et M. Saddier |
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ARTICLE 13
Compléter l’alinéa 29 par les mots :
« ou par l’organe chargé de la déontologie au sein d’une assemblée parlementaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme cela avait été souligné lors de débats sur les lois transparence, il convient d’instituer un véritable lien entre les organes chargés de la déontologie au Parlement (déontologue de l’Assemblée, comité de déontologie du Sénat).
Cela est d’autant plus indispensable si l’on aboutit à un registre commun.
Ce lien (sur toute demande relative au répertoire), n’est pas prévu en l’état actuel du texte.