| ART. 16 BIS | N°265 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juin 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°265
présenté par
| M. Tardy et M. Saddier |
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ARTICLE 16 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par voie d’amendement en commission, le gouvernement a souhaité faire ratifier l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
Ce choix est étonnant dans la mesure où il avait déposé un projet de loi au Sénat, ayant le même objet.
Ce projet de loi avait fait l’objet d’amendements, les sénateurs considérant qu’un meilleur équilibre entre les marchés allotis d’une part et les marchés globaux d’autre part, devait être trouvé.