| APRÈS ART. 16 BIS | N°266 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°266
présenté par
| M. Tardy et M. Saddier |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 16 BIS, insérer l'article suivant:
Le dernier alinéa du I de l’article 32 de l’ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est ainsi rédigé :
« Les offres sont appréciées lot par lot. Les opérateurs économiques ne sont pas autorisés à présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d’être obtenus. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli par rapport au précédent.
Par voie d’amendement en commission, le gouvernement a souhaité faire ratifier l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
Ce choix est étonnant dans la mesure où il avait déposé un projet de loi au Sénat, ayant le même objet.
Ce projet de loi avait fait l’objet d’amendements, les sénateurs considérant qu’un meilleur équilibre entre les marchés allotis d’une part et les marchés globaux d’autre part, devait être trouvé.