| ART. 25 | N°267 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juin 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°267
présenté par
| M. Tardy et M. Saddier |
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ARTICLE 25
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le chèque est sans doute un moyen de paiement qui est amené à disparaitre.
Cependant, il est aujourd’hui encore largement utilisé, en particulier pour les cautions locatives. La réduction du délai de validité de 1 an à six mois risque de poser problème à ce titre, et cet effet ne semble pas avoir été envisagé par l’étude d’impact.
C’est la raison d’être du présent amendement.