| AVANT ART. 37 | N°268 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°268
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 37, insérer l'article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.