| ART. 38 | N°269 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juin 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°269
présenté par
| M. Tardy et M. Saddier |
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ARTICLE 38
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter A À la troisième phrase du même premier alinéa, après le mot : « juridique », est inséré le mot : « , administratif ; » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Stage de Préparation à l’Installation (SPI) pourrait être une bonne opportunité pour instaurer un dialogue entre les futurs artisans et les administrations.
La charge administrative étant toujours plus lourde, une information à ce sujet ne serait pas superflue.