| ART. 13 | N°27 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°27
présenté par
| M. Tardy et M. Saddier |
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ARTICLE 13
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« et les organisations professionnelles d’employeurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli : si les organisations syndicales ne sont pas considérées comme des représentants d’intérêts, il doit en être de même pour les organisations professionnelles d’employeurs.
L’alinéa tel que modifié par le groupe socialiste constitue une rupture d’égalité manifeste, sans motifs sérieux.