| ART. 43 | N°271 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juin 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°271
présenté par
| M. Tardy et M. Saddier |
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ARTICLE 43
À l’alinéa 12, après le mot :
« dentaires »,
insérer les mots :
« , de ramonage ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’exclusion du ramonage de la liste des activités soumises à une obligation de qualification n’est pas justifiée.
En effet, une telle qualification est nécessaire pour garantir la sécurité des clients.