| APRÈS ART. 54 | N°272 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°272
présenté par
| M. Tardy et M. Saddier |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 54, insérer l'article suivant:
La première phrase du troisième alinéa du V de l’article 156 de la loi n° 2002‑276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité est complétée par les mots :
« ou par des agents assermentés d’un organisme exerçant une mission de service public dans le cadre d’une convention conclue entre la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale et cet organisme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour faciliter le recrutement des agents recruteurs - en particulier dans les communes dont la population est comprise entre 5 000 et 10 000 habitants – le présent amendement vise à leur permettre de faire appel à des prestataires extérieurs.